Divulgation des contrats de prête-nom la date prescrite de production maintenant connue

Une ère de changement!
septembre 30, 2020

Divulgation des contrats de prête-nom la date prescrite de production maintenant connue

Divulgation des contrats de prête-nom la date prescrite de production maintenant connue

Tel que nous vous en faisions part dans notre bulletin Le Tacticien de juillet 2019, la législation fiscale devait être modifiée de façon que les parties à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations aient l’obligation de divulguer cette situation à Revenu Québec.

Un nouveau formulaire prescrit a depuis été introduit pour effectuer cette divulgation, soit le formulaire TP- 1079.PN. Cette déclaration de renseignements devait être produite auprès de Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de sanction du Projet de loi afférent.

Le Projet de loi no 42 mettant en œuvre le mécanisme de divulgation obligatoire des contrats de prête-nom a été sanctionné le 24 septembre 2020.

Ainsi, le formulaire prescrit TP-1079.PN doit désormais être produit dans les 90 jours suivant la conclusion d’une telle entente à compter du 24 septembre 2020. Pour les ententes conclues avant cette date, les formulaires devront être produits au plus tard le 23 décembre 2020.

Rappel des incidences

Pénalité en cas d’omission

En cas d’omission de produire cette déclaration de renseignements dans ce délai, les parties au contrat de prête-nom peuvent encourir solidairement une pénalité pouvant atteindre 5 000 $.

Suspension du délai de prescription en cas de non-conformité

La législation fiscale est modifiée en cas de non-conformité à la production de la déclaration de renseignements concernant l’existence d’un contrat de prête-nom conformément aux exigences décrites précédemment de sorte

que le délai de prescription, par ailleurs applicable à une année d’imposition d’une personne prenant part au contrat de prête-nom, soit suspendu relativement aux conséquences fiscales pour cette année, qui découlent d’une opération ou d’une série d’opérations survenues dans cette année et qui s’inscrivent dans le cadre du contrat de prête-nom.

Date d’application

Ces modifications s’appliquent à l’égard d’un contrat de prête-nom conclu le ou après le jour de la publication du bulletin d’information 2019-05, soit le 17 mai 2019. De plus, ces modifications s’appliquent à l’égard d’un contrat de prête-nom conclu avant ce jour lorsque les conséquences fiscales découlant du contrat de prête-nom se poursuivent le ou après le 17 mai 2019.