Une ère de changement!

Élimination progressive des restrictions à la réclamation de RTI par les grandes entreprises
novembre 1, 2017
Divulgation des contrats de prête-nom la date prescrite de production maintenant connue
octobre 8, 2020

Une ère de changement!

Une ère de changement!

Depuis quelques années déjà, la technologie évolue « à vitesse grand V » et permet maintenant d’effectuer des transactions via des plateformes électroniques qui sont utilisées dans plusieurs domaines. Les gouvernements se penchent sur ces « modes transactionnels » depuis un moment pour tenter de limiter les pertes fiscales qui peuvent en découler. Nous voyons donc, de façon plus marquée depuis l’année dernière, des changements législatifs qui viennent tenter d’enrayer ces pertes fiscales.

Également, l’émergence des monnaies virtuelles (cryptomonnaies) oblige les autorités fiscales à se pencher sur cette forme de « contrepartie » pour déterminer à quel type de fourniture nous faisons face.

La légalisation du cannabis en 2018 a, de plus, obligé les autorités fiscales à se pencher sur le statut fiscal, aux fins des taxes de vente, des différentes fournitures en lien avec ce produit.
L’utilisation de plus en plus grandissante de véhicules électriques, dans une perspective mondiale de réduction des gaz à effet de serre, et des incitatifs afférents à l’achat de ces types de véhicules apportent également des modifications aux lois fiscales.

C’est dans cette mouvance technologique et de modernisation des règles fiscales que le présent Tacticien est publié !

De plus, dans cet esprit d’« ère de changement », nous profitons de l’occasion pour annoncer officiellement la retraite de l’associé fondateur du Groupe LTA, Monsieur Jean Lanoue, FCPA, FCA.

Jean a quitté son poste permanent le 1er juin 2018 et est demeuré consultant au sein du Groupe pour continuer de lui faire profiter de sa vaste expérience. Après une année de transition, Jean profite maintenant d’une retraite complète et bien méritée. Bonne retraite Jean !

De plus, dans cet esprit d’« ère de changement », nous profitons de l’occasion pour annoncer officiellement la retraite de l’associé fondateur du Groupe LTA, Monsieur Jean Lanoue, FCPA, FCA.

Commerce électronique inscription désignée à la TVQ

Rappel

À l’occasion du discours sur le budget du 27 mars 2018, le gouvernement du Québec avait annoncé que le régime de la TVQ serait modifié afin que certains fournisseurs sans présence physique ou significative au Québec aient l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec suivant l’importance du commerce électronique à l’ère du numérique.

Cette inscription est effectuée au moyen d’un nouveau système d’inscription désignée (SID), aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur leurs fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés.

Le SID s’applique également aux plateformes numériques de distribution de biens et de services relativement aux fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services reçues par des consommateurs québécois désignés. Un consommateur québécois désigné est défini comme une personne (particulier ou autre) qui n’est pas inscrite au fichier de la TVQ et dont le lieu de résidence habituelle est situé au Québec. Le SID s’applique pour autant que ces plateformes numériques contrôlent les éléments clés des transactions avec les consommateurs québécois désignés, tels que la facturation, les modalités et les conditions de la transaction ainsi que les modalités de livraison.

De telles plateformes numériques sont tenues d’être inscrites lorsque la valeur des contreparties de l’ensemble des fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services qu’elles permettent à des fournisseurs non résidents d’effectuer au Québec à des personnes qu’il est
raisonnable de considérer comme des consommateurs excède un seuil de 30 000 $.

Ces nouvelles obligations sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour les fournisseurs non résidents situés à l’extérieur du Canada ainsi que pour les plateformes numériques permettant à de tels fournisseurs d’effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs québécois désignés.

Fournisseurs canadiens hors Québec

Pour les fournisseurs canadiens hors Québec, cette obligation d’inscription entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 ainsi que pour les plateformes numériques permettant à de tels fournisseurs d’effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs québécois désignés.

RTI non applicable

La TVQ payée par un acquéreur québécois en vertu de ce nouveau régime ne peut être réclamée à titre de RTI.

Un acquéreur peut déterminer si la TVQ payée au fournisseur l’a été en vertu du régime régulier ou du nouveau régime en vérifiant le numéro d’inscription de ce dernier. En effet, le numéro d’inscription d’un fournisseur en vertu du régime régulier est composé de dix chiffres, tandis que le numéro d’inscription en vertu du nouveau régime débute par les lettres « NR » suivi de huit chiffres.

Pour les fournisseurs canadiens hors Québec, cette obligation d’inscription entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2019 ainsi que pour les plateformes numériques permettant à de tels fournisseurs d’effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs québécois désignés.

Commerce électronique inscription désignée à la TVQ (suite)

Si la TVQ a été payée par erreur, l’acquéreur peut demander directement au fournisseur un remboursement ou un crédit et ce, dans les deux ans suivant l’exigibilité ou la perception de la taxe. Un remboursement peut également être demandé à Revenu Québec (sauf si l’acquéreur est un inscrit à la TVQ en vertu du régime régulier).

Il est possible pour un acquéreur de vérifier si le fournisseur hors Québec est inscrit en vertu du nouveau régime. Revenu Québec a publié une liste des personnes inscrites, sur son site Internet à l’adresse suivante :

https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpst vh-et-tvq/situations-particulieres-liees-a-la-tpstvh-et-ala-tvq/fournisseurs-hors-quebec/liste-des-fournisseurshors-quebec-inscrits-au-fichier-de-la-tvq/

Nouvelles obligations concernant les prête-noms

Dans la foulée du plan d’action pour assurer l’équité fiscale et suivant l’annonce du budget du 21 mars 2019, des mesures additionnelles seront instaurées afin de protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois visant à lutter contre les planifications fiscales agressives (PFA) ayant pour cible les opérations de trompe-l’œil et celles de prête-nom ainsi que sur le renforcement du mécanisme actuel de divulgation obligatoire.

RQ se propose de mettre en place un régime particulier afin de prévoir :

➢ De nouvelles pénalités;

➢ Un délai plus long pour émettre une nouvelle cotisation;

➢ Des interdictions de contracter avec l’État.

La législation fiscale sera modifiée de façon que les parties à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations aient l’obligation de divulguer cette situation à Revenu Québec. À cet égard, la divulgation faite par l’une des parties au contrat de prête-nom sera réputée avoir aussi été faite par l’autre partie.

Un nouveau formulaire prescrit sera introduit pour effectuer cette divulgation et comportera la date du contrat de prête-nom, l’identité des parties au contrat de prête-nom, une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations pertinentes au contrat de prête-nom ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération entraîne des conséquences fiscales. Cette déclaration de renseignements devra être produite auprès de Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat de prête-nom.

Pénalité en cas d’omission

En cas d’omission de produire cette déclaration de renseignements dans ce délai, les parties au contrat de prête-nom encourront solidairement, jusqu’à concurrence de 5 000 $, une pénalité de 1 000 $ et une pénalité additionnelle de 100 $ par jour, à compter du deuxième jour, que dure l’omission.

Suspension du délai de prescription en cas de non-conformité

La législation fiscale sera modifiée en cas de non-conformité à la production de la déclaration de renseignements concernant l’existence d’un contrat de prêtenom conformément aux exigences décrites précédemment de sorte que le délai de prescription, par ailleurs applicable à une année d’imposition d’une personne prenant part au contrat de prêtenom, soit suspendu relativement aux conséquences fiscales pour cette année, qui découlent d’une opération ou d’une série d’opérations survenues dans cette année et qui s’inscrivent dans le cadre du contrat de prête-nom.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un contrat de prête-nom conclu le ou après le jour de la publication du bulletin d’information 2019-05, soit le 17 mai 2019. De plus, ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un contrat de prête-nom conclu avant ce jour lorsque les conséquences fiscales découlant du contrat de prête-nom se poursuivent le ou après le 17 mai 2019. Dans ce cas, la divulgation comportant les renseignements prescrits devra être produite auprès de Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019.

La législation fiscale sera modifiée de façon que les parties à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations aient l’obligation de divulguer cette situation à Revenu Québec.

Nouvelles obligations concernant les prête-noms (suite)

Nouvelles pénalités relatives aux opérations trompe-l’œil

De nouvelles pénalités seront instaurées à l’encontre des contribuables et des conseillers et promoteurs qui auront participé à la mise en place et à la réalisation d’une opération trompe-l’œil. Ces pénalités seront applicables lorsque Revenu Québec établira une cotisation en faisant la preuve qu’une opération ou une série d’opérations implique un trompe-l’œil. Le contribuable encourra une pénalité correspondant au plus élevé d’un montant de 25 000 $ et de 50 % de l’excédent, notamment, de l’impôt qu’il aurait eu à payer pour cette année n’eut été du trompe-l’œil sur l’impôt qui a été payé en raison de celui-ci. Cette pénalité sera calculée de façon semblable à celle actuellement prévue pour les situations de faux énoncés ou d’omission volontaire lorsque Revenu Québec aura démontré l’opération ou la série d’opérations de trompe-l’œil.

Une pénalité sera applicable envers un conseiller ou un promoteur lorsque Revenu Québec aura délivré une cotisation à l’endroit d’une telle opération de trompe-l’œil. Ainsi, lorsqu’une cotisation aura été émise à l’égard d’un contribuable, un conseiller ou un promoteur du trompe-l’œil qui fera l’objet de cette cotisation encourra une pénalité égale à 100 % de ses honoraires relativement à ce trompel’œil.

Contrat avec l’état

De nouvelles règles seront introduites afin d’interdire aux conseillers et promoteurs de stratagème impliquant un trompe-l’œil de conclure des ententes à titre de fournisseurs avec l’État de sorte que, si une pénalité a trouvé application à un conseiller ou un promoteur d’opération de trompel’œil, son nom soit inscrit au Registre des
entreprises non admissibles (RENA) auprès de l’Autorité des marchés publics.

Délai de prescription

Puisque les stratagèmes de ce genre impliquent une intention de tromper les autorités fiscales, Revenu Québec soutient devoir disposer d’une période plus longue pour repérer et contrer une opération de trompe-l’œil. Par conséquent, la législation fiscale sera modifiée afin qu’un délai de trois ans s’ajoute aux délais normaux de prescription de trois ou quatre ans actuellement prévus pour la délivrance d’une nouvelle cotisation. Plusieurs personnes, y compris les personnes liées à un contribuable dans certaines circonstances, sont visées par ce changement.

En outre, la législation fiscale sera modifiée de façon que soit suspendu le délai de prescription lorsqu’une cotisation s’adresse à une personne visée par une demande péremptoire concernant des personnes non désignées nommément et que cette cotisation vise à déterminer les conséquences fiscales découlant d’une opération qui implique un trompe-l’œil.

Un nouveau formulaire prescrit sera introduit pour effectuer cette divulgation (…) Cette déclaration de renseignements devra être produite auprès de Revenu Québec au plus tard 90 jours suivant la date de la conclusion du contrat de prête-nom.

Par conséquent, la législation fiscale sera modifiée afin qu’un délai de trois ans s’ajoute aux délais normaux de prescription de trois ou quatre ans actuellement prévus pour la délivrance d’une nouvelle cotisation.

Taxe sur l’hébergement ♦ Plateformes numériques

Rappel – taxe sur l’hébergement (th)

Le régime actuel prévoit que, lorsqu’un client acquiert une unité d’hébergement d’un exploitant d’un établissement d’hébergement situé dans une région touristique participante, ce client doit payer la TH calculée au taux de 3,5 % du prix de chaque nuitée.

Cependant, lorsque ce même client acquiert l’unité d’hébergement d’un intermédiaire, c’est‐à‐dire d’une personne qui a acquis l’unité d’hébergement d’une autre personne uniquement pour la fournir de nouveau, la taxe est plutôt de 3,50 $ par nuitée. Ainsi, l’exploitant d’un établissement d’hébergement situé dans une région touristique participante doit, soit percevoir la taxe de 3,5 % lorsqu’il reçoit un montant d’un client (autre qu’un intermédiaire), soit prépercevoir la taxe de 3,50 $ par nuitée lorsqu’il reçoit un montant d’un intermédiaire.

Contexte

L’émergence de l’économie du partage et des entreprises de l’économie numérique dans une variété de secteurs de l’économie a amené le gouvernement du Québec à étudier différentes façons d’adapter son régime fiscal à la nouvelle réalité de l’ère numérique, et ce, dans un souci d’intégrité et d’équité envers les entreprises exploitées selon un mode plus traditionnel.

Dans l’industrie touristique, cette évolution s’est traduite par la présence grandissante de plateformes numériques, souvent exploitées à partir de l’étranger. Dans ce modèle d’affaires, l’opérateur d’une plateforme, par l’entremise de celle‐ci, met en relation deux tiers, soit une personne offrant une unité d’hébergement et un touriste, encadre leurs échanges et gère les transactions financières entre les deux parties. Une telle plateforme est appelée « plateforme numérique d’hébergement ».

Pour l’application du régime de la TH, l’opérateur d’une plateforme numérique d’hébergement qui n’est ni un exploitant d’un établissement d’hébergement, ni un intermédiaire peut choisir de s’y inscrire volontairement (depuis le 29 août 2017) mais n’a pas d’obligations au titre de ce régime. En conséquence, pour tenir compte de ce modèle d’affaires, différentes modifications seront apportées au régime de la TH.

Modifications au régime de la TH

Lors du Discours sur le budget du 21 mars 2019, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les plateformes numériques d’hébergement auront l’obligation de s’inscrire au fichier de la TH.

Des modifications seront donc apportées au régime de la TH afin qu’une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement ait, dorénavant, l’obligation de s’inscrire aux fins de la perception et du versement de la TH.

La personne ainsi inscrite devra percevoir ou prépercevoir la taxe de 3,5 % seulement (la taxe de 3,50 $ pour les intermédiaires n’étant pas applicable) du prix de chaque nuitée, en rendre compte et la verser à Revenu Québec lorsque la fourniture d’une telle unité sera effectuée par l’entremise de sa plateforme numérique d’hébergement et facturée à un moment où son inscription sera en vigueur.

Il ne sera ainsi plus possible pour une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement de s’inscrire sur une base volontaire au régime de la TH.

Cette nouvelle mesure sera applicable à compter du premier jour du premier trimestre civil commençant au moins 180 jours après la date de la sanction du projet de loi y donnant suite. Il importe alors de rester à l’affût de l’adoption du projet de loi.

Des modifications seront donc apportées au régime de la TH afin qu’une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement ait, dorénavant, l’obligation de s’inscrire aux fins de la perception et du versement de la TH.

Services de soins de santé multidisciplinaires

Aux fins de l’application de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), la fourniture unique d’un service de soins de santé fournis par une équipe multidisciplinaire de professionnels de la santé, tel qu’un programme d’évaluation et de réadaptation, est une fourniture taxable si elle est fournie avant le 20 mars 2019. En effet, avant le 19 mars 2019, aucune disposition d’exonération ne trouvait application concernant la fourniture unique d’un service de soins de santé rendus par une équipe multidisciplinaire de professionnels de la santé.

Le budget fédéral 2019-2020 du 19 mars 2019 propose d’exonérer de la TPS/TVH, sous certaines conditions, la fourniture d’un tel service de soins de santé par l’ajout du nouvel article 7.4 de la partie II de l’annexe V de la LTA.

Notons cependant que cette nouvelle disposition d’exonération ne trouve pas application si une composante du service de soins de santé est rendue par un professionnel de la santé dont les services seraient taxables lorsque fournis séparément et que la totalité ou presque de la contrepartie de la fourniture n’est pas attribuable à des services exonérés, en vertu des articles 5 à 7.3 de la partie II, de l’annexe V de la LTA, s’ils étaient fournis séparément.

Ainsi, il conviendra de faire preuve de prudence pour l’application de cette nouvelle disposition d’exonération car dès lors que plus de 10 % de la contrepartie de la fourniture des services de soins de santé multidisciplinaires est constituée de soins de santé taxables (tel que massothérapie), l’ensemble de la fourniture sera taxable.

Le ministère des Finances du Québec a annoncé, dans le bulletin d’information 2019-4, son intention de s’harmoniser à cette mesure.

Ainsi, il conviendra de faire preuve de prudence pour l’application de cette nouvelle disposition d’exonération car dès lors que plus de 10 % de la contrepartie de la fourniture des services de soins de santé multidisciplinaires est constituée de soins de santé taxables (tel que massothérapie), l’ensemble de la fourniture sera taxable.

Cannabis taxable…même à des fins médicales!

Peu de gens ignorent maintenant que la consommation et la vente de cannabis récréatif ont été légalisées et réglementées au Canada le 17 octobre 2018, après que le Parlement ait adopté le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis.

Depuis, plusieurs se questionnent sur le statut fiscal, aux fins des taxes de vente, de la fourniture de cannabis et, plus particulièrement, lorsque celuici est fourni à des fins médicales.

Le cannabis fourni à des fins autres que médicales est taxable aux fins de la TPS et TVQ et également sujet à une taxe d’accise.

Concernant le cannabis fourni à des fins médicales, le programme existant avant le 17 octobre 2018 a été maintenu afin de permettre aux personnes qui ont obtenu une autorisation de leur fournisseur de soins de santé d’avoir accès à du cannabis.

Aux termes du programme, les particuliers autorisés par leur praticien de la santé à utiliser du cannabis à des fins médicales ont légalement accès à la marihuana séchée, à la marihuana fraîche et à l’huile de cannabis qui sont obtenues d’un producteur titulaire de licence. De plus, ces particuliers peuvent produire une quantité limitée de cannabis à leurs fins médicales (ou désigner une personne qui le fera pour eux), à partir de graines et de plantes de marihuana obtenues d’un producteur titulaire de licence.

La LTA et la LTVQ prévoient la détaxation de la fourniture d’une drogue qui contient un stupéfiant figurant à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants, à l’exception des drogues et des mélanges de drogues qui peuvent être vendus au consommateur sans ordonnance ni exemption accordée par le ministère de la Santé relativement à la vente. Par conséquent, la fourniture d’une drogue contenant du cannabis n’est pas détaxée si elle

peut être vendue à un consommateur sans ordonnance ni exemption.

Aux termes du programme, la marihuana séchée, la marihuana fraîche et l’huile de cannabis peuvent être fournies ou vendues au Canada par un producteur titulaire de licence à un client inscrit seulement si ce dernier a un « document médical » obtenu d’un praticien de la santé (notamment un médecin ou un infirmier praticien).

Comme le terme « document médical » est utilisé dans le programme plutôt que le terme « ordonnance », pour déterminer si les ventes de marihuana séchée et d’autres produits du cannabis à des fins médicales par un producteur titulaire de licence à un client inscrit sont ou non détaxées, il faut établir si un document médical constitue une ordonnance au sens de la définition du terme à l’article 1 de la partie I de l’annexe VI de la LTA. S’il était déterminé qu’un document médical ne constitue pas une ordonnance, les ventes de produits du cannabis ne seraient pas détaxées. Aux termes de l’article 1 de la partie I de l’annexe VI de la LTA, une ordonnance s’entend d’un ordre écrit ou verbal, que le médecin ou le particulier autorisé donne au pharmacien, portant qu’une quantité déterminée d’une drogue ou d’un mélange de drogues précisé soit délivré au particulier qui y est nommé.

Selon l’ARC, même si un document médical peut contenir des renseignements semblables à ceux qui se trouvent sur une ordonnance (p. ex. le nom du consommateur, le trouble médical et la quantité de marihuana autorisée pour une utilisation quotidienne), un tel document médical n’est pas une ordonnance au sens de la définition du terme, puisqu’il ne s’agit pas d’un ordre écrit ou verbal donné à un pharmacien. (suite à la page 9) 

Par conséquent, la fourniture d’une drogue contenant du cannabis n’est pas détaxée si elle peut être vendue à un consommateur sans ordonnance ni exemption.

Cannabis taxable…même à des fins médicales! (suite)

La conclusion de l’ARC est fondée, en partie, sur le fait qu’il n’y a pas de disposition dans le programme qui autorise un pharmacien à vendre ou à délivrer de la marihuana séchée, de la marihuana fraîche ou de l’huile de cannabis à des fins médicales à un consommateur. Par conséquent, la vente de produits du cannabis par des producteurs titulaires de licence à des utilisateurs inscrits conformément au programme n’est pas détaxée puisque ces drogues peuvent être vendues sans ordonnance.

La LTA et la LTVQ prévoient également la détaxation de ventes de certaines drogues avec une exemption aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances par le ministère de la Santé. L’article 56 de cette loi prévoit l’exemption d’une personne ou d’une catégorie de personnes ou de toute substance désignée des dispositions de cette loi et de ses règlements. Toutefois, le ministère de la Santé n’accorde aucune exemption à la vente de marihuana séchée et d’autres produits du cannabis par un producteur titulaire de licence à un client inscrit. Le programme est une mesure législative subordonnée, dictée par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Santé et, par conséquent, ne constitue pas une exemption accordée par le ministère de la Santé.

Comme la marihuana séchée, la marihuana fraîche et l’huile de cannabis peuvent être vendues à un consommateur sans ordonnance ni exemption du ministre de la Santé, les ventes de ces produits ne sont pas détaxées.

Comme la marihuana séchée, la marihuana fraîche et l’huile de cannabis peuvent être vendues à un consommateur sans ordonnance ni exemption du ministre de la Santé, les ventes de ces produits ne sont pas détaxées.

Changements législatifs

Modifications au régime de la TPS/TVH

Le ministère des Finances du Canada a proposé des changements législatifs le 17 mai dernier pour l’application de la TPS/TVH.

Services de conduite

Ces mesures portent sur l’élargissement de la définition de services de transport de marchandises afin d’inclure les services de conduite, de façon que les allègements et les autres mesures s’appliquant aux services de transport international de marchandises s’appliquent également aux services de conduite internationale. Ainsi, la définition de services de transport de marchandises sera modifiée pour qu’il soit inclus le terme de service de conduite d’un véhicule afin que les mesures de détaxation trouvent application à compter du 17 mai 2019 ou avant si le fournisseur n’a pas, à cette date ou avant, exigé, perçu ni versé la taxe applicable.

Cryptomonnaie ♦ Effet financier

Par ailleurs, la définition d’effet financier sera modifiée par l’ajout du nouvel alinéa f.1) afin qu’un effet de paiement virtuel soit dorénavant un effet financier.

Le paragraphe 123(1) de la LTA sera modifié par adjonction d’une nouvelle définition d’un effet de paiement virtuel, utilisée dans la définition d’effet financier.

Ainsi, un effet de paiement virtuel sera considéré comme un effet financier exonéré de la TPS/TVQ sous certaines conditions bien précises. Notamment, l’effet de paiement virtuel devra détenir une adresse d’un registre distribué public telle une chaîne de blocs et fonctionner comme moyen d’échange comme de l’argent pour effectuer des transactions d’achats de biens et services.

Finalement, la nouvelle définition d’un effet de paiement virtuel vient exclure différents types de biens meubles incorporels (BMI) utilisés dans différents jeux vidéo en ligne accordant des privilèges et autres attributs aux joueurs en ligne sur différentes plateformes de jeux ainsi que les programmes de fidélisation, d’affinités et de récompenses par l’attribution de points (de types Air Miles) et autres points de programmes similaires.

Ce changement législatif est plus que salutaire étant donné l’importance grandissante des cryptomonnaies (tel que le bitcoin) dans l’économie actuelle. Plus récemment, nous avons pu apprendre que le réseau social Facebook voudrait procéder et mettre en place une monnaie virtuelle pour faciliter différents types de transactions entre usagers de son réseau social.

Prenez note que ce changement législatif pourrait avoir des effets considérables sur les acteurs de l’industrie œuvrant dans le secteur des cryptomonnaies.

Saviez-vous que?

1) Nouveau plafond pour les véhicules à zéro émission

Le Budget fédéral de 2019 propose de porter la limite pour la déduction pour amortissement de certains véhicules à zéro émission de 30 000 $ à 55 000 $.

La limite imposée au crédit de taxe sur intrant d’un tel véhicule sera également haussée à 55 000 $.

Cette modification fédérale est présentement à l’étude par Revenu Québec quant à son harmonisation.

2) Ovules et embryons humains

Pour rendre compte des avancées du secteur des soins de santé relativement à la procréation assistée, le budget de 2019 propose de fournir un allègement de la TPS/TVH pour les ovules humains et les embryons humains in vitro, semblable à celui pour le sperme humain. Conformément au cadre juridique de la procréation assistée, un allègement de la TPS/TVH est proposé sur les fournitures et les importations d’ovules humains, ainsi que sur les importations d’embryons humains in vitro.

Cette mesure s’appliquera aux fournitures et aux importations d’ovules humains effectuées après la date du budget, soit le 19 mars 2019, et aux importations d’embryons humains in vitro effectuées après cette date.

Revenu Québec a déjà annoncé l’harmonisation de la TVQ à cette mesure.

3) Taxe de vente au détail du manitoba

Le gouvernement manitobain a annoncé, dans son budget de 2019, que le taux de sa taxe de vente au détail sera réduit de 8 % à 7 % à compter du 1er juillet 2019.